Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Mobile Ithaque Agro

L’application mobile ITHAQUE AGRO appartient à la société ITHAQUE, société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint- Denis sous le numéro 883 793 176, ayant son siège social 10 Rue Macabit Saint-Gilles-les- Bains 97434 Saint-Paul, prise en la personne de son Président, Monsieur Jean-Luc LESIZZA.

ITHAQUE AGRO est une application mobile de gestion des ventes et des stocks, destinée aux producteurs et transformateurs. Elle a notamment pour objet de permettre aux producteurs de multiplier les canaux de vente au meilleur prix, en facilitant la mise en relation directe entre producteurs et consommateurs.

Définitions :

Pour l’application des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après CGU), il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Application : il s’agit de l’application mobile « ITHAQUE AGRO », ayant pour objet de faciliter la gestion des ventes et des stocks pour les producteurs grâce à un certain nombre de services.

Services : il s’agit de l'ensemble des services accessibles depuis l’Application mobile et définis ci-après.

Utilisateur : il s’agit du producteur qui utilise l’Application pour vendre sa production et gérer ses stocks, et du consommateur final qui utilise l’Application pour acheter la production d’un producteur.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs (producteurs et consommateurs) peuvent utiliser l’application mobile ITHAQUE AGRO et les Services qu’elle propose.

Les CGU régissent ainsi les relations contractuelles entre les Utilisateurs et la société ITHAQUE SAS.

L’utilisation des Services mis à disposition des Utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves par ces derniers des présentes CGU.

A cet effet, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il est tenu de ne pas utiliser l’Application.

Ces CGU expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la société ITHAQUE, elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.

La société ITHAQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU si elle l’estime opportun. La version applicable est celle en vigueur au moment de la connexion à l’Application.

Il est par conséquent nécessaire que les CGU soient relues et acceptées avant chaque utilisation de l’Application. Ces modifications sont opposables à tout Utilisateur à compter de leur mise en ligne.

2. MENTIONS LÉGALES

L’éditeur et le propriétaire de l’Application est :

LA SAS ITHAQUE
Société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 883 793 176, ayant son siège social 10 Rue Macabit Saint-Gilles-les-Bains 97434 Saint-Paul, prise en la personne de son Président, Monsieur Jean-Luc LESIZZA.


La société qui exploite l’Application est :

LA SAS ITHAQUE
Société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 883 793 176, ayant son siège social 10 Rue Macabit Saint-Gilles-les-Bains 97434 Saint-Paul, prise en la personne de son Président, Monsieur Jean-Luc LESIZZA.

Le Directeur de la publication et l’hébergeur de l’Application est : Monsieur Jean-Luc LESIZZA.

3. SERVICES MIS A DISPOSITION PAR L’APPLICATION

3.1. Description des Services

L’Application a pour objet de faciliter la gestion des ventes et des stocks des producteurs, en leur permettant de :

3.2. Accès à l'Application

Pour bénéficier des Services de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone et d’un accès internet.

Après avoir complété le formulaire d’inscription avec les informations obligatoires (Nom, SIRET, Email, ...), l’Utilisateur recevra une confirmation par Email pour lui indiquer son adresse de connexion (URL) et ses codes d’accès.

Après la création de son compte, l’utilisateur pourra se connecter en renseignant son adresse email et son mot de passe à chaque connexion.

3.3. Prix des Services : gratuité

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits, ainsi que les Services mis à disposition des Utilisateurs, décrits à l’article 3.1.

La société ITHAQUE se réserve le droit de mettre en place ultérieurement des options supplémentaires qui seront payantes selon une grille tarifaire.

3.4. Adéquation des besoins aux Services

L'Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé, préalablement à l’utilisation de l’Application, à la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins et, qu'en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

4.1. Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite de l’Application et de ses services, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent les Services pour des finalités interdites par la loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il est interdit à l’Utilisateur :

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable des messages qu’il envoie sur l’Application. A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de ses messages au sens de la Loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

5. RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ SAS ITHAQUE

5.1.

La société ITHAQUE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application.

Néanmoins, elle pourra à tout moment modifier ou interrompre l’accès à l’Application et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable, la société ITHAQUE ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application. La société ITHAQUE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

De même, la société ITHAQUE ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat de l’Application s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.

5.2.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

En tant que prestataire technique, la société ITHAQUE n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter. La société ITHAQUE n’est responsable ni des annonces et contenus diffusés par les Utilisateurs, ni de l'organisation et des transactions entre producteurs et consommateurs.

5.3.

La société ITHAQUE n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à l’Application en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur (cf. article 9 ci-dessous).

5.4.

La société ITHAQUE n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

5.5.

La société ITHAQUE ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées par les Utilisateurs suite à leurs annonces. Il est en effet rappelé que la société ITHAQUE se limite à offrir un accès à son Application à des annonceurs qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naitre avec le consommateur suite à une transaction réalisée à cette occasion.

5.6.

De la même manière, la société ITHAQUE n’est nullement responsable des liens vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

6. RÉSILIATION

Les présentes CGU seront résiliées de plein droit et l’accès à l’Application et aux Services pourront être interrompus en cas de :

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement de l’Application ou de porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation de la société ITHAQUE, celle-ci se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie des Services, de supprimer les contenus litigieux sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en justice que la société ITHAQUE pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société ITHAQUE est titulaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’elle met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’Application et des Services qu’elle fournit.

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments et leur mise à disposition temporaire dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application.

Aucun élément composant l’Application ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la société ITHAQUE

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société ITHAQUE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que la société ITHAQUE se réserve le droit de poursuivre.

Seule est autorisée la reproduction pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies, diffusées via l’Application, soit lui appartiennent, soit sont libres de droit, soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

L’Utilisateur s'interdit en outre de diffuser des messages incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes CGU.

L’Utilisateur concède à la société un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’il diffuse, à l’exception des éléments relatifs aux prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du service.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Dispositions générales

Dans le cadre de l’exécution des présentes, la société ITHAQUE est susceptible de collecter des données personnelles.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de l’Application seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais de l’Application est nécessaire au bon fonctionnement du service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application.

Le responsable de traitement des données personnelles est la société ITHAQUE SAS. Le représentant du responsable de traitement est : Monsieur Jean-Luc LESIZZA.

La société ITHAQUE réalise la conservation des données personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des services proposés et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

8.2. Obligations de la société ITHAQUE dans le cadre de la législation RGPD

La société ITHAQUE s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :

La société ITHAQUE s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par la société ITHAQUE à l’adresse électronique suivante : [email protected].

8.3. Nature des informations collectées

Lors de la souscription et l’utilisation du Service, la société ITHAQUE ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale et numéro SIRET (pour les producteurs).

8.4. Les droits des Utilisateurs au regard des données personnelles

Droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

A cet effet, au sein des registres informatiques de la société ITHAQUE, peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmis via l’Application.

En outre, l’Utilisateur peut exiger la limitation de traitement des données personnelles qu’il a fournies.

Droit d’opposition

L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données personnelles qu’il a communiquées pour des motifs liés à la situation particulière d’une personne.

Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur peut exiger que les données personnelles qu’il a fournies lui soient rendues ou, lorsque cela est possible, qu’elles soient transférées à un tiers.

Droit de définir des directives relatives à la conservation des données

L’Utilisateur a la faculté de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement, ou la communication des données personnelles, applicables après le décès de la personne concernée.

Droit de retirer son consentement

L’Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles.

Adresse de contact

L’ensemble de ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact : [email protected]

8.5. Utilisation des cookies

Pour les besoins de fonctionnement de l’Application, la société ITHAQUE pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation...) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles la Société peut avoir accès.

9. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la société ITHAQUE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique, un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la société ITHAQUE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La société ITHAQUE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

10. MODIFICATION DES CGU

10.1. Mise à jour des CGU

La société ITHAQUE est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités techniques, économiques ou légales.

La société ITHAQUE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des services de l’Application sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

10.2. Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la société ITHAQUE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.